Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris notoriété d'un produit, d'un service service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de service formes de commerce services extérieurs SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vice caché publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots