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Il n'y a qu'un terme pour 'ente pubblico per l'Industria e il Commercio' en Italien
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier de campagne publicitaire dépliant publicitaire publicité presse matériel publicitaire pour les points de vente tactique commerciale télévision commerciale acheteur industriel BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics saturation commerciale publicité sonore sur le lieu de vente
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