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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée remise à l'encaissement demande inélastique excès de demande produit complémentaire ou à demande conjointe demande moyenne ou consommation moyenne remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre télévision à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu
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