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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
translation de la demande remise de coopération commerciale demande inélastique télévision à la demande remise saisonnière remise à l'encaissement opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe
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