Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
avantages commerciaux différés auxiliaire du commerce UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux nominal ou facial taux d'érosion de la clientèle DPA : droit de première accession taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour obligation à taux révisable terminal, terminaux
Nouveaux mots