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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INRA : Institut National de Recherche Agricole clause de premier refus vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CIV : conditions internationales de vente CTCI : classification type pour le commerce international CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés économie nationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ACI : Alliance Coopérative Internationale TRI : tarifs routiers internationaux
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