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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des écarts CJCE : cour de justice des communautés européennes écoute des réseaux sociaux secret des affaires soldes intermédiaires de gestion DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). service promotion des ventes soldes privés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Internet clandestin
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