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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi registre des métiers reconnaissance des marchandises Plateforme de gestion des données marché d'études ou de prestations intellectuelles SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements surveillance des prix
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