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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de pénétration clause transitoire TRI : tarifs routiers internationaux INC : Institut National de la Consommation ICC : International chamber of commerce INRA : Institut National de Recherche Agricole AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires entreprise internationale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause pari passu
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