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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification association de défense des consommateurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements calendrier des insertions décodeur pyramide des besoins garantie des investissements à l'étranger Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rotation des stocks
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