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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémanence des frais FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés balance des biens et services FDES : Fonds de Développement Economique et Social gestion des risques de l'entreprise CEPME : Crédit d'Equipement des PME modèle et dessin origine des marchandises théorie des jeux marché à commandes
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