Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes consommation marchande des ménages CESP : Centre d'études des supports de publicité. EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés répartition des vendeurs RRE : restaurants rapides et économiques Commission d'ouverture des plis CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution SBF : société des bourses françaises
Nouveaux mots