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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en vente BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article mise en demeure remise de coopération commerciale autoconsommation produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse propension marginale à consommer ou à la consommation
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