Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service du style vente en libre-service service d'une publication UEM : union économique et monétaire européenne valeur économique ajoutée de l'entreprise indice des prix des produits et services divers AGO : assemblée générale ordinaire RGPD : règlement général sur la protection des données
Nouveaux mots