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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) NJC : nombre de jours de crédits clients établissement de crédit lettre de crédit stand by report de crédits budgétaires crédit fournisseurs CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation société faisant publiquement appel à l'épargne SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société en commandite simple
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