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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concession exclusive marché des capitaux taux d'équipement taux de capitalisation boursière graphique à barres ou à tuyaux d'orgue DPA : droit de première accession T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de couverture d'un marché taux d'actualisation taux de pénétration d'un produit sur un marché
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