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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de réponse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droits de petite voirie abus de droit droit de la distribution droit préférentiel droit de la concurrence droit de souscription ayant droit (p. ayants droit) établissement public industriel et commercial (EPIC)
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