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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix établissement de crédit établissement public régional (EPR) établissement public industriel et commercial (EPIC) frais d'établissement établissement public établissement financier prix en liberté contrôlée CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix en liberté surveillée
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