Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEG : Taux Effectif Global ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de fidélité communication commerciale via les réseaux sociaux service auxiliaire de la vente taux d'actualisation taux d'obsolescence taux de croissance taux actuariel LOLF : loi organique relative aux lois de finances
Nouveaux mots