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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes assainissement des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CJCE : cour de justice des communautés européennes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désabonnement affichage des prix à l'unité de mesure actions générales de promotion des ventes taux de couverture des importations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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