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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes conditionnement des masses AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments escalade des prix CVS : correction des variations saisonnières MONEP : marché des options négociables à Paris soldes privés dérive des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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