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droit d'auteur (loc. m.)
Définition(s)
Protection de la propriété d'une œuvre intellectuelle se décomposant en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts, les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l'auteur d'autoriser les différents modes d'utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération, et les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre.
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable, toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l'œuvre en cas de contentieux.
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable, toutefois l'existence d'un dépôt ou d'un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l'œuvre en cas de contentieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de présentation droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit civil droits ad valorem abus de droit droits d'enregistrement droit préférentiel droit de la distribution
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