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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles commission des comptes commerciaux de la nation hystérésis des frais RGPD : règlement général sur la protection des données CCR : coefficient de capitalisation des résultats actions générales de promotion des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). décroissance des prix consommation intermédiaire ou des entreprises
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