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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) étude de marché descriptive taux de rotation des stocks CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu état des échéances des créances et des dettes prix standard des articles en stock UFC : Union Fédérale des Consommateurs taux des frais de possession d'un article CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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