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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PDG : président - directeur général faire-valoir direct PDP : profit direct du produit paiement en espèces entretien libre ou non directif ou en profondeur télépaiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cessation de paiement système de paiement interbancaire paiement échelonné
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