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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente station-service vente en libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente en libre-service assisté service pendant la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) prestation de service
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