Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service station-service dépliant libre-service service intérimaire notoriété d'un produit, d'un service libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
Nouveaux mots