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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article taux d'obsolescence taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour LOLF : loi organique relative aux lois de finances BIC : bénéfices industriels et commerciaux cession de biens aux créanciers capitaux abus de biens sociaux taux de circulation frais généraux
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