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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie graphique à barres ou à tuyaux d'orgue technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux actuariel droits d'accès à un marché communication commerciale via les réseaux sociaux droits d'auteur droits ad valorem commission des comptes commerciaux de la nation taux d'intensité du marché
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