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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de poursuite logistique commerciale société commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux établissement public industriel et commercial (EPIC) effet de déclin d'une action commerciale facteur de commercialisation cycle de vie d'un concept commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales crédit de droits
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