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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance scriptural, scripturale, scripturaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de l'intérêt légal revenu national aux prix des facteurs taux d'échange taux d'escompte de la Banque centrale européenne auxiliaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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