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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs échange de marchandises ou de services dépliant libre-service service du style IFLS : Institut Français du Libre Service fonction de service d'un produit finalité d'un service vendu service avant la vente SAV : service après la vente ou après-vente service des instruments de mesure
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