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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations choix des médias et des supports évaluation des tâches réaction des ventes hiérarchisation des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promoteur des ventes décroissance des coûts cahier des charges fonctionnel d'un produit
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