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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse études commerciales chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats TEI : tableau des échanges interindustriels DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désinflation administration des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CJO : correction des jours ouvrables
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