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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure marque de service service d'écoute vice propre FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce ordre de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général élimination d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service
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