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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de la loi normale BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation valeurs d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cloisonnement des tâches étude de marché exploiratoire
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