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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) formation des prix taux de couverture des importations calendrier des promotions de vente rémanence des frais destruction créatrice CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement décroissance des prix taux de rotation des stocks
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