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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux hiérarchisation des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données origine des marchandises recherche descriptive revenu des ménages déstocker méthode des sections homogènes
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