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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service opérationnel note de service service du style marque de service SIEG : service d'intérêt économique général élimination d'un produit ou d'un service vendu offres de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service public Plateforme de gestion des données
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