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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation collective euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligation participante obligation à taux fixe
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