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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée transport d'une créance recouvrement des créances créance douteuse cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées créance gagée FCC : fonds commun de créance
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