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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane obligation convertible en action moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation collective publicité dans les moyens de transport
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