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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux taux d'équipement objectifs généraux d'une entreprise artisanal, artisanale, artisanaux taux d'expansion TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire commission des comptes commerciaux de la nation taux plafond comptes spéciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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