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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing clause de premier refus commission des clauses abusives FMI : Fonds monétaire international ICCA : International Council for Commercial Arbitration clause transitoire port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) détermination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) MATIF : marché à terme international de France
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