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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs environnement économique approche microéconomique station libre-service OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques durée de vie d'un produit, d'un service approche macroéconomique risque économique
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