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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée SCI : société de commerce international IS : Impôt sur les Sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCIC : société coopérative d'intérêt collectif RCS : registre du commerce et des sociétés société coopérative société commerciale société faisant publiquement appel à l'épargne société de gestion de l'exportation
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