Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure prestation de service service non marchand service avant la vente service opérationnel OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service public niveau de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications location-service
Nouveaux mots