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Il n'y a qu'un terme pour 'collective agreement' en Anglais (GB)
convention collective (loc. f.)
Définition(s)
Accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, conclu entre, d'une part, un ou plusieurs syndicats ou groupements d'employeurs ou encore un employeur isolé et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.
Les conventions collectives ne sont en principe applicables qu'aux entreprises représentées par les signataires et situées dans le domaine délimité par les cocontractants : national, régional, local ou entreprise isolée. Le champ d'application d'une convention peut être étendu, selon une procédure rigoureuse, si son élaboration a répondu aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Les conventions collectives ne sont en principe applicables qu'aux entreprises représentées par les signataires et situées dans le domaine délimité par les cocontractants : national, régional, local ou entreprise isolée. Le champ d'application d'une convention peut être étendu, selon une procédure rigoureuse, si son élaboration a répondu aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque collective annonce collective convention commerciale convention d'échanges bilatéraux convention de l'Union OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services conventions spéciales intelligence collective reconventionnel, reconventionnelle appel d'offres collectives
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