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Il n'y a qu'un terme pour 'specification of duty' en Anglais (GB)
spécification de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Spécification contractuelle imposant de façon détaillée au fournisseur les matières, composants, procédés et moyens à mettre en ½uvre pour la réalisation du produit, la construction de l'ouvrage ou l'exécution du service.
Ce type de spécification risque d'être un frein à l'innovation, déresponsabilise le fournisseur en le transformant en simple agent d'exécution, malgré les précautions contractuelles que croit prendre le donneur d'ordre.
Aussi ce type de spécification n'est-il justifié que dans des cas particuliers tels que le transfert de technologie dans le cadre d'un accord de partenariat.
V. Obligation de moyens.
Ce type de spécification risque d'être un frein à l'innovation, déresponsabilise le fournisseur en le transformant en simple agent d'exécution, malgré les précautions contractuelles que croit prendre le donneur d'ordre.
Aussi ce type de spécification n'est-il justifié que dans des cas particuliers tels que le transfert de technologie dans le cadre d'un accord de partenariat.
V. Obligation de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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