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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros durée de vie d'un produit, d'un service service publicité annonceur marque de prestataire de services service compris analyse économique d'un produit ou service vendu service des consommateurs mini libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service service du courrier
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