Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service service des consommateurs service central des risques niveau de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service intérimaire Service de clientèle SIEG : service d'intérêt économique général
Nouveaux mots