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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification d'option d'achat CVL : certificat de vérification des livraisons certificat d'utilité certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certification d'option de vente CI : certificat d'investissement
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